Cass. Civ., 6 juillet 1931, Bardou
Ce qu'il faut savoir
Cet arrêt est l’un des grands points de départ du droit du travail moderne, parce qu’il fait du lien de subordination juridique le critère central du contrat de travail.
Ce que décide la Cour
La qualité de salarié ne dépend pas seulement d’une situation de dépendance économique, mais d’un lien juridique de subordination à l’égard de l’employeur.
Pourquoi il compte
Il pose la base même de la distinction entre travail salarié et travail indépendant.
Cass. soc., 13 novembre 1996, Société Générale
Ce qu'il faut savoir
Si Bardou pose le principe, Société Générale en donne la définition la plus célèbre.
Ce que décide la Cour
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
Pourquoi il compte
C’est l’arrêt de référence absolu pour qualifier un contrat de travail.
Cass. soc., 10 juillet 2002 - Clause de non-concurrence
Ce qu'il faut savoir
Cet arrêt a profondément renouvelé le régime de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail.
Ce que décide la Cour
Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, adaptée à l’emploi du salarié, et assortie d’une contrepartie financière.
Pourquoi il compte
Il a fixé les conditions classiques que tout étudiant et tout praticien doivent connaître.
Cass. soc., 28 février 2002, Amiante
Ce qu'il faut savoir
Cette série d’arrêts a donné une place centrale à l’obligation de sécurité de l’employeur.
Ce que décide la Cour
Elle a longtemps retenu une lecture très exigeante de l’obligation patronale de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Pourquoi il compte
C’est une décision structurante pour tout le droit de la santé au travail.
Cass. soc., 3 février 2010 - Harcèlement moral
Ce qu'il faut savoir
En matière de harcèlement moral, la preuve et l’office du juge ont été fortement précisés par la jurisprudence sociale.
Ce que décide la Cour
Elle affine la méthode d’appréciation des éléments de fait laissant supposer un harcèlement et la manière dont l’employeur doit se défendre.
Pourquoi il compte
C’est un arrêt indispensable pour comprendre le contentieux probatoire en droit social.
Cass. soc., 29 octobre 1996 - Modification du contrat de travail
Ce qu'il faut savoir
Le droit social distingue très nettement la modification du contrat de travail et le simple changement des conditions de travail.
Ce que décide la Cour
Certaines modifications touchant à un élément essentiel du contrat ne peuvent être imposées au salarié sans son accord.
Pourquoi il compte
Cet arrêt est un classique sur les pouvoirs de l’employeur dans l’exécution du contrat.
Cass. soc., 25 février 1992 - Cause réelle et sérieuse
Ce qu'il faut savoir
Le licenciement ne peut pas reposer sur une décision arbitraire de l’employeur.
Ce que décide la Cour
Elle rappelle que la rupture du contrat de travail doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse appréciée objectivement.
Pourquoi il compte
C’est une pierre angulaire du contrôle judiciaire du licenciement.
Cass. soc., 21 janvier 2009 - Prise d’acte
Ce qu'il faut savoir
La prise d’acte est un mode de rupture particulièrement technique, situé à la frontière entre démission et licenciement.
Ce que décide la Cour
Elle rattache les effets de la prise d’acte à la gravité des manquements reprochés à l’employeur.
Pourquoi il compte
Cet arrêt est incontournable pour comprendre les modes contemporains de rupture du contrat de travail.
Cass. soc., 17 avril 1991 - Égalité de traitement
Ce qu'il faut savoir
Le droit social protège les salariés contre des différences de traitement injustifiées.
Ce que décide la Cour
Elle affirme que des salariés placés dans une situation comparable doivent, sauf justification objective et pertinente, être traités de manière égale.
Pourquoi il compte
C’est un arrêt fondamental pour la construction prétorienne du principe d’égalité de traitement en entreprise.