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Nos grandes questions
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L'arrêt du mois
Cour de cassation, com., 7 mai 2026
Une clause de contrat qui paraît innocente n’est pas toujours ce qu’elle prétend être.
Un agent commercial réclamait le versement de son indemnité de fin de mandat. Le contrat contenait une clause qui semblait permettre de la neutraliser dans certaines hypothèses.
Une telle clause peut-elle être regardée comme une simple stipulation contractuelle, ou bien comme une clause pénale soumise au contrôle du juge ?
La Cour de cassation a estimé que la clause devait être analysée comme une clause pénale, c’est-à-dire une clause qui organise à l’avance les conséquences financières d’un manquement ou d’une inexécution.
La décision rappelle que le juge ne s’arrête pas à l’étiquette donnée par les parties : il recherche la vraie fonction de la clause. En pratique, cela permet de mieux protéger l’équilibre contractuel et d’éviter qu’une rédaction habile ne masque la réalité juridique.
Derrière une clause de contrat apparemment technique, la Cour rappelle qu’il faut regarder ce qu’elle fait vraiment, pas seulement ce qu’elle dit.
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