CIJ, 9 avril 1949, Détroit de Corfou
Ce qu'il faut savoir
L’affaire concerne des incidents maritimes dans le détroit de Corfou et la responsabilité de l’Albanie à la suite d’explosions de mines..
Ce que décide la Cour
La CIJ retient la responsabilité internationale de l’Albanie et affirme des obligations de vigilance pesant sur l’État territorial.
Pourquoi il compte
C’est un arrêt fondateur sur la responsabilité internationale, la preuve et le rôle de la CIJ.
CIJ, 28 mai 1951, Réserves à la Convention sur le génocide
Ce qu'il faut savoir
L’avis consultatif porte sur la validité des réserves formulées à la Convention sur le génocide.
Ce que décide la Cour
La CIJ admet une logique fondée sur la compatibilité de la réserve avec l’objet et le but du traité.
Pourquoi il compte
C’est une référence majeure du droit des traités et du régime des réserves.
CIJ, 20 février 1969, Plateau continental de la mer du Nord
Ce qu'il faut savoir
L’affaire est célèbre pour la question de la formation d’une règle coutumière en droit international.
Ce que décide la Cour
La CIJ précise les conditions de la coutume internationale, en particulier la pratique des États et l’opinio juris.
Pourquoi il compte
C’est un arrêt de base sur les sources du droit international.
CIJ, 5 février 1970, Barcelona Traction
Ce qu'il faut savoir
Le litige concerne initialement la protection diplomatique, mais l’arrêt est devenu célèbre pour sa portée générale.
Ce que décide la Cour
La CIJ consacre la notion d’obligations erga omnes, dues à la communauté internationale dans son ensemble.
Pourquoi il compte
C’est l’une des décisions les plus structurantes de toute la jurisprudence internationale.
CIJ, 20 décembre 1974, Essais nucléaires
Ce qu'il faut savoir
L’affaire concerne les essais nucléaires français et la valeur juridique d’engagements publics unilatéraux.
Ce que décide la Cour
La CIJ reconnaît qu’un engagement unilatéral d’un État peut produire des effets juridiques internationaux.
Pourquoi il compte
C’est une décision essentielle pour comprendre les sources non conventionnelles du droit international.
CIJ, 27 juin 1986, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
Ce qu'il faut savoir
L’affaire touche au recours à la force, à la non-intervention et au soutien à des forces armées irrégulières.
Ce que décide la Cour
La CIJ consacre des principes centraux sur l’interdiction du recours à la force et sur la coutume internationale applicable.
Pourquoi il compte
C’est un des arrêts les plus cités sur l’usage de la force en droit international public.
CIJ, 8 juillet 1996, Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires
Ce qu'il faut savoir
L'avis porte sur la compatibilité des armes nucléaires avec le droit international.
Ce que décide la Cour
La CIJ développe une analyse croisant droit humanitaire, droit de la guerre et considérations relatives à la survie de l’État.
Pourquoi il compte
C’est un avis majeur sur les limites du droit international face aux armes de destruction massive.
CIJ, 14 février 2002, Mandat d’arrêt du 11 avril 2000
Ce qu'il faut savoir
L’affaire porte sur l’immunité d’un ministre des affaires étrangères en exercice devant des juridictions étrangères.
Ce que décide la Cour
La CIJ confirme l’existence d’immunités de juridiction pénale pour certaines hautes autorités de l’État pendant leur mandat.
Pourquoi il compte
Cet arrêt est incontournable pour l’étude des immunités internationales.
CIJ, 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé
Ce qu'il faut savoir
L’avis porte sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans un territoire occupé.
Ce que décide la Cour
La CIJ articule droit de l’occupation, autodétermination des peuples et obligations de la communauté internationale.
Pourquoi il compte
C’est une décision de référence sur les situations d’occupation et leurs effets juridiques.
CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l’État
Ce qu'il faut savoir
L’affaire traite de l’immunité d’un État étranger devant les juridictions d’un autre État.
Ce que décide la Cour
La CIJ confirme la solidité du principe d’immunité juridictionnelle de l’État, même dans des contentieux sensibles.
Pourquoi il compte
C’est une décision clé pour comprendre l’équilibre entre souveraineté étatique et accès au juge.