Cass. req., 20 octobre 1920 - Solidarité commerciale
Ce qu'il faut savoir
En matière commerciale, la solidarité entre débiteurs a longtemps été admise comme une règle propre aux engagements commerciaux.
Ce que décide la Cour
Elle écarte le droit commun de la non-présomption de la solidarité pour reconnaître qu’en matière commerciale, la solidarité passive est de règle.
Pourquoi il compte
C’est un grand classique pour comprendre que le droit des affaires privilégie l’efficacité et la sécurité du crédit.
Cass. com., 12 mars 1985, Bordas
Ce qu'il faut savoir
L’arrêt porte sur le sort du nom patronymique lorsqu’il devient la dénomination sociale ou le nom commercial d’une société.
Ce que décide la Cour
Elle juge que le principe d’inaliénabilité du nom patronymique n’empêche pas son utilisation comme signe distinctif de la société, de sorte qu’il devient un élément de propriété incorporelle.
Pourquoi il compte
C’est l’un des arrêts fondamentaux sur les signes distinctifs de l’entreprise.
Cass. com., 27 février 1996, Vilgrain
Ce qu'il faut savoir
Cet arrêt est célèbre en matière de cession de droits sociaux et de devoir de loyauté du dirigeant.
Ce que décide la Cour
Elle admet qu’un dirigeant qui rachète des titres à un associé doit l’informer d’éléments déterminants sur leur valeur, en raison du devoir de loyauté qui pèse sur lui.
Pourquoi il compte
Il est devenu la pierre angulaire du devoir de loyauté du dirigeant à l’égard des associés.
Cass. com., 18 avril 1961 - Actes de commerce entre toutes personnes
Ce qu'il faut savoir
Cet arrêt est souvent mobilisé pour rappeler que certains actes sont commerciaux par leur nature, même lorsqu’ils sont accomplis de manière isolée.
Ce que décide la Cour
Elle confirme la logique objective de l’acte de commerce, indépendamment de la qualité de commerçant de son auteur dans certaines hypothèses.
Pourquoi il compte
Il aide à comprendre que le droit commercial ne repose pas uniquement sur la personne du commerçant, mais aussi sur la nature de l’opération.
Cass. com., 10 juillet 2007 - Cession de fonds et clientèle
Ce qu'il faut savoir
En droit des affaires, la clientèle est un élément central du fonds de commerce.
Ce que décide la Cour
La jurisprudence rappelle que la transmission du fonds suppose une délivrance réelle de la clientèle attachée à l’activité cédée.
Pourquoi il compte
Cet arrêt est important pour comprendre ce qui fait la substance économique d’un fonds de commerce.
Cass. com., 7 mars 1989 - Clause compromissoire entre commerçants
Ce qu'il faut savoir
Le droit des affaires a très tôt favorisé des modes de règlement des litiges plus souples et rapides.
Ce que décide la Cour
La jurisprudence commerciale admet largement la validité de la clause compromissoire entre professionnels dans le cadre des relations d’affaires.
Pourquoi il compte
Il illustre la spécificité du contentieux commercial, plus ouvert à l’arbitrage que le droit civil classique.
Cass. com., 15 mars 2011 - Rupture brutale des relations commerciales établies
Ce qu'il faut savoir
La stabilité des relations d’affaires est protégée lorsqu’un partenaire économique met fin trop brutalement à une relation suivie.
Ce que décide la Cour
Elle contrôle strictement les conditions de rupture et l’exigence d’un préavis suffisant, au regard de la durée et de l’intensité de la relation commerciale.
Pourquoi il compte
C’est un arrêt clé pour comprendre la police des comportements économiques entre entreprises.
Cass. com., 22 février 2005 - Abus de majorité
Ce qu'il faut savoir
En droit des sociétés, la majorité ne peut pas utiliser son pouvoir de vote contre l’intérêt social et au détriment des minoritaires.
Ce que décide la Cour
La jurisprudence sanctionne les décisions prises contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires.
Pourquoi il compte
C’est un arrêt central pour expliquer que le pouvoir en société reste juridiquement encadré.
Cass. com., 9 mars 1993 - Apparence et sécurité des affaires
Ce qu'il faut savoir
Le droit des affaires protège souvent le tiers qui s’est légitimement fié à une apparence créée dans la vie des affaires.
Ce que décide la Cour
Elle consacre une logique de sécurité juridique fondée sur la confiance légitime du tiers de bonne foi.
Pourquoi il compte
Cet arrêt est précieux pour comprendre pourquoi le droit des affaires privilégie la rapidité et la fiabilité des échanges.
Cass. com., 27 mai 2021 — Abus de minorité et intérêt social
Ce qu'il faut savoir
L’abus de minorité existe lorsqu’un associé bloque une décision essentielle contrairement à l’intérêt de la société, dans un intérêt exclusivement personnel.
Ce que décide la Cour
Elle rappelle que le refus du minoritaire peut être fautif s’il contrarie l’intérêt général de la société dans le seul but de favoriser un intérêt propre.
Pourquoi il compte
Cet arrêt montre que le droit des sociétés encadre aussi bien les excès de la majorité que les blocages stratégiques de la minorité.