CJUE, 21 février 2006, Halifax plc, C-255/02
Ce qu'il faut savoir
L’affaire porte sur des opérations formellement conformes au droit de la TVA, mais structurées dans le but essentiel d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’objectif des textes.
Ce que décide la Cour
La Cour juge que le droit de l’Union interdit les pratiques abusives en matière de TVA ; elle pose un test en deux temps, tenant à l’avantage fiscal contraire à la finalité des règles et au caractère essentiellement fiscal de l’opération.
Pourquoi il compte
C'est l’un des grands arrêts de principe sur l’abus de droit fiscal en droit de l’Union, et il irrigue toute l’analyse contemporaine des montages artificiels.
CE, Ass., 13 mai 1983, Société anonyme Renfort Service
Ce qu'il faut savoir
Cet arrêt est une grande référence du contentieux fiscal, notamment sur la charge de la preuve et la manière dont le juge administratif encadre la démonstration fiscale.
Ce que décide le Conseil
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration peut établir les faits qu’elle invoque et la manière dont le juge contrôle cette preuve.
Pourquoi il compte
C'est un arrêt fondamental pour comprendre que, en droit fiscal, la solution dépend souvent autant de la preuve que de la règle de fond.
CE, Sect., 25 avril 2001, Ministre c/ SARL Janfin
Ce qu'il faut savoir
Janfin est l’un des arrêts les plus connus sur l’abus de droit fiscal, au point d’être devenu une référence doctrinale constante.
Ce que décide le Conseil
Le Conseil d’État admet que l’administration puisse écarter certains montages qui recherchent un avantage fiscal en contradiction avec l’objet des textes applicables.
Pourquoi il compte
C'est un arrêt cardinal pour saisir la frontière entre optimisation licite et montage abusif.
CE, Ass., 28 juin 2002, Ministre c/ Société Schneider Electric
Ce qu'il faut savoir
Cette décision fait partie des grands arrêts de la fiscalité des groupes et de la fiscalité internationale.
Ce que décide le Conseil
Le Conseil d’État y traite des effets fiscaux d’opérations internationales complexes dans un contexte de restructuration et de mobilité économique.
Pourquoi il compte
L'arrêt est incontournable pour toute rubrique sérieuse sur la fiscalité des sociétés et l’ouverture internationale du droit fiscal.
CE, 16 février 2000, SA Établissements Quémener
Ce qu'il faut savoir
L’arrêt Quémener est devenu une référence majeure en fiscalité des sociétés, particulièrement pour les opérations réalisées via des structures translucides ou des montages de groupe.
Ce que décide le Conseil
Le Conseil d’État adopte un raisonnement permettant d’éviter certaines doubles impositions ou doubles déductions dans le calcul des plus-values.
Pourquoi il compte
C’est l’un des arrêts les plus célèbres et les plus commentés du droit fiscal contemporain.
CJCE, 13 décembre 2005, Marks & Spencer, C-446/03
Ce qu'il faut savoir
L’affaire se situe au croisement de la fiscalité directe et des libertés de circulation dans l’Union européenne.
Ce que décide la Cour
la Cour de justice encadre les restrictions nationales affectant la prise en compte des pertes de filiales étrangères, tout en ménageant la compétence fiscale des États membres.
Pourquoi il compte
Cet arrêt est essentiel pour comprendre l’européanisation du droit fiscal des sociétés.
CE, 23 janvier 2015, n°369214
Ce qu'il faut savoir
Cette décision est importante pour la théorie de l’acte anormal de gestion, notamment sur la question de la charge de la preuve.
Ce que décide le Conseil
Le Conseil d’État rappelle qu’il n’appartient pas à l’administration d’apprécier l’opportunité des choix de gestion et précise qu’une absence de marge commerciale ne suffit pas, à elle seule, à faire présumer l’anormalité.
Pourquoi il compte
C’est une décision très utile pour présenter une version rigoureuse et moderne de l’acte anormal de gestion.
CE, Plén. fisc., 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n° 402006
Ce qu'il faut savoir
Croë Suisse est devenue l’une des références majeures récentes en matière d’acte anormal de gestion.
Ce que décide le Conseil
Le Conseil d’État juge que, lorsqu’une cession d’actif est consentie à un prix significativement inférieur à la valeur vénale retenue sans contestation sérieuse, l’administration peut être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte, sauf justification contraire du contribuable.
Pourquoi il compte
L’arrêt modernise et clarifie la grille d’analyse de l’acte anormal de gestion, ce qui en fait un incontournable immédiat.
CE, 11 mars 2022, n°453016
Ce qu'il faut savoir
Cette décision prolonge directement la logique de Croë Suisse et permet d’en montrer la portée concrète.
Ce que décide le Conseil
Le Conseil d’État vérifie ici si l’administration établit réellement l’absence ou l’insuffisance de contrepartie, condition essentielle dans l’analyse d’un acte anormal de gestion.
Pourquoi il compte
Il est précieux pour montrer que la jurisprudence fiscale ne se limite pas aux grands principes, mais affine aussi très concrètement leurs critères d’application.
CE, 12 mars 2025, n°474279
Ce qu'il faut savoir
Cette décision récente illustre l’actualité de la jurisprudence sur l’acte anormal de gestion, appliquée ici à un prêt sans sûreté immobilière.
Ce que décide le Conseil
Le Conseil d’État exige que l’on recherche si les conditions du prêt s’écartent réellement de la pratique du marché et si la société s’est délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt.
Pourquoi il compte
Cet arrêt montre que l’acte anormal de gestion demeure l’un des foyers les plus vivants et techniques du contentieux fiscal.