Cass. req., 3 août 1915, Clément Bayard
Ce qu'il faut savoir
Cet arrêt est la grande décision classique sur l’abus de droit, à partir d’un usage apparemment légitime du droit de propriété détourné de sa finalité.
Ce que décide la Cour
La Cour admet qu’un titulaire de droit engage sa responsabilité lorsqu’il exerce ce droit dans l’intention de nuire ou d’une manière manifestement abusive.
Pourquoi il compte
C'est l’un des arrêts fondateurs de la limite jurisprudentielle aux prérogatives subjectives.
Cass. ch. réunies, 13 février 1930, Jand’heur
Ce qu'il faut savoir
Jand’heur est l’un des arrêts les plus célèbres de tout le droit civil français, en matière de responsabilité du fait des choses.
Ce que décide la Cour
La Cour affirme une responsabilité de plein droit du gardien de la chose, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de sa part.
Pourquoi il compte
C'est un pilier absolu du droit de la responsabilité civile.
Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck
Ce qu'il faut savoir
L’arrêt est essentiel pour définir la garde de la chose en responsabilité civile.
Ce que décide la Cour
La Cour retient que la garde suppose l’usage, la direction et le contrôle de la chose.
Pourquoi il compte
Sans cet arrêt, la théorie de la responsabilité du fait des choses reste incomplète.
Cass. civ. 1re, 5 novembre 1913, Dame Veuve X…
Ce qu'il faut savoir
Cet arrêt est classiquement rattaché à l’essor de la responsabilité médicale et à la contractualisation de certaines relations civiles.
Ce que décide la Cour
La jurisprudence admet que la relation de soin peut fonder des obligations juridiques précises à la charge du praticien.
Pourquoi il compte
Il ouvre une ligne jurisprudentielle structurante en matière de responsabilité médicale.
Cass. civ. 1re, 20 décembre 1963
Ce qu'il faut savoir
La décision est souvent retenue parmi les grands arrêts sur la protection de la personne et les prérogatives extrapatrimoniales.
Ce que décide la Cour
Elle contribue à la construction des droits de la personnalité par le juge civil.
Pourquoi il compte
Il illustre la capacité de la jurisprudence civile à protéger la personne au-delà du seul patrimoine.
Cass. ass. plén., 31 mai 1991, arrêt des mères porteuses
Ce qu'il faut savoir
Cet arrêt majeur concerne la gestation pour autrui et l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
Ce que décide la Cour
La Cour refuse de valider une convention de mère porteuse comme contraire à l’ordre public.
Pourquoi il compte
C’est une décision fondamentale en droit des personnes et de la famille.
Cass. ass. plén., 17 novembre 2000, Perruche
Ce qu'il faut savoir
L’arrêt Perruche a profondément marqué le droit de la responsabilité médicale et du handicap.
Ce que décide la Cour
La Cour admet, dans les conditions de l’espèce, la réparation du préjudice résultant d’un handicap non décelé en raison d’une faute médicale.
Pourquoi il compte
C’est un arrêt emblématique de l’impact social et politique de la jurisprudence civile.
Cass. civ. 1re, 24 février 2006
Ce qu'il faut savoir
Cette jurisprudence s’inscrit dans les grands contentieux relatifs au nom, à l’identité et à l’état des personnes.
Ce que décide la Cour
Elle précise les conditions de reconnaissance ou de protection de certaines situations personnelles en droit civil.
Pourquoi il compte
Il montre l’importance du juge civil dans la régulation contemporaine de l’état des personnes.
Cass. civ., 15 avril 1872
Ce qu'il faut savoir
Cet arrêt est traditionnellement cité sur l’interprétation des actes juridiques et la recherche de la volonté des parties.
Ce que décide la Cour
Il participe à la construction du contrôle du juge sur le sens des conventions et sur leur dénaturation.
Pourquoi il compte
C’est une racine importante du droit commun des actes juridiques.
Cass. com., 22 octobre 1996, Chronopost
Ce qu'il faut savoir
Chronopost est l’arrêt de référence sur l’obligation essentielle et la clause limitative de responsabilité.
Ce que décide la Cour
La Cour écarte une clause qui vide de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
Pourquoi il compte
Cet arrêt a profondément marqué le droit des contrats et a inspiré la réforme du Code civil.
Cass. com., 29 juin 2010, Faurecia I
Ce qu'il faut savoir
L’arrêt prolonge et affine la jurisprudence Chronopost sur les clauses limitatives de responsabilité.
Ce que décide la Cour
Elle réinterroge les critères permettant de considérer qu’une clause prive de sa substance l’obligation essentielle.
Pourquoi il compte
Il fait partie des arrêts incontournables sur l’équilibre contractuel.
Cass. com., 13 février 2007, Faurecia II
Ce qu'il faut savoir
Cet arrêt s’inscrit dans la même série jurisprudentielle sur les limites de la liberté contractuelle.
Ce que décide la Cour
La jurisprudence y précise l’office du juge face aux clauses limitatives de responsabilité.
Pourquoi il compte
Il permet de comprendre la stabilisation progressive du contrôle des clauses contractuelles.
Cass. 1re civ., 3 mai 2000, Baldus
Ce qu'il faut savoir
Baldus est un arrêt célèbre sur la réticence et l’information précontractuelle dans les ventes.
Ce que décide la Cour
Elle juge que l’acheteur n’est pas tenu, en principe, d’informer le vendeur sur la valeur du bien acheté.
Pourquoi il compte
C’est un arrêt central sur les limites du devoir d’information en droit des contrats.
Cass. 3e civ., 15 décembre 1993, Cruz
Ce qu'il faut savoir
Cruz est longtemps resté un grand arrêt sur la promesse unilatérale de vente.
Ce que décide la Cour
La jurisprudence classique refusait, en cas de rétractation du promettant avant levée de l’option, la formation forcée de la vente.
Pourquoi il compte
Même dépassé sur certains points, l’arrêt reste incontournable pour comprendre l’évolution du droit des contrats.
Cass. ass. plén., 23 décembre 2021
Ce qu'il faut savoir
Cette décision marque le dépassement de l’ancienne solution Cruz en matière de promesse unilatérale.
Ce que décide la Cour
Elle admet que la rétractation du promettant pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
Pourquoi il compte
C’est un arrêt majeur de la période contemporaine sur la force obligatoire des avant-contrats.
Cass. ass. plén., 7 mai 2004
Ce qu'il faut savoir
Arrêt de principe sur la cause et l’économie générale du contrat dans l’ancienne théorie des obligations.
Ce que décide la Cour
La jurisprudence y réaffirme le contrôle du juge sur la cohérence de l’engagement contractuel.
Pourquoi il compte
Il permet de comprendre la transition entre l’ancien droit des obligations et sa reconstruction contemporaine.
Cass. 1re civ., 28 novembre 2000
Ce qu'il faut savoir
Cet arrêt est souvent cité dans les grands contentieux de la preuve et de l’admissibilité de certains procédés en droit civil.
Ce que décide la Cour
Elle précise les limites du droit à la preuve et la conciliation avec d’autres intérêts protégés.
Pourquoi il compte
Il est précieux en matière de preuve en droit civil.
Cass. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre
Ce qu'il faut savoir
Bien que classiquement rattaché à l’articulation des normes, cet arrêt irrigue profondément le droit civil et commercial appliqué.
Ce que décide la Cour
La Cour de cassation accepte d’écarter une loi interne contraire à un traité international régulièrement ratifié.
Pourquoi il compte
Il est incontournable pour comprendre l’environnement normatif dans lequel évolue le droit civil contemporain.
Cass. 1re civ., 22 février 1978
Ce qu'il faut savoir
Cette jurisprudence est souvent mobilisée sur les droits de la personnalité, l’image ou la vie privée.
Ce que décide la Cour
Elle renforce la protection civile des attributs de la personne contre les atteintes illicites.
Pourquoi il compte
Elle participe au socle contemporain des droits extrapatrimoniaux.
Cass. 1re civ., 9 octobre 2001, Poussin
Ce qu'il faut savoir
l’arrêt est célèbre sur l’erreur et l’aléa dans les ventes d’œuvres d’art.
Ce que décide la Cour
La Cour admet qu’une vente puisse être remise en cause lorsqu’une erreur porte sur une qualité essentielle, malgré l’incertitude entourant l’authenticité du bien.
Pourquoi il compte
C’est un grand classique de la théorie des vices du consentement.