Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco
Ce qu'il faut savoir
C'est un arrêt fondateur du droit administratif moderne, au croisement de la responsabilité de l’État et de l’autonomie du droit administratif.
Ce que décide le juge
Il reconnaît que la responsabilité de l’État, pour les dommages causés par le service public, ne peut être régie par les principes du Code civil.
Pourquoi il compte
Il consacre l’existence d’un droit administratif autonome et place le service public au cœur de la matière.
Conseil d’État, 28 juin 1918, Heyriès
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision de crise sur l’étendue des pouvoirs de l’administration en période exceptionnelle.
Ce que décide le juge
Dans des circonstances particulières, l’administration peut écarter certaines garanties ordinaires pour assurer la continuité de l’État.
Pourquoi il compte
Il montre que le droit administratif sait aussi raisonner dans l’urgence sans perdre toute exigence juridique.
Conseil d’État, 28 février1919, Dames Dol et Laurent
Ce qu'il faut savoir
C'est un arrêt classique sur la police administrative et le maintien de l’ordre public.
Ce que décide le juge
L’autorité de police peut prendre des mesures restrictives si elles sont nécessaires au maintien de l’ordre.
Pourquoi il compte
Il illustre la place centrale de la proportionnalité dans l’action de police.
Conseil d’État, 7 février 1936, Jamart
Ce qu'il faut savoir
C'est un arrêt classique sur le pouvoir des chefs de service à l’égard de leurs administrations.
Ce que décide le juge
Les chefs de service disposent, même sans texte, du pouvoir d’organiser le fonctionnement de leur service.
Pourquoi il compte
Il éclaire la place du pouvoir hiérarchique et le rôle normatif interne de l’administration.
Conseil d’État, 4 février 1914, Gomel
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision majeure à propos du contrôle du juge administratif sur les qualifications juridiques.
Ce que décide le juge
Le juge peut contrôler la qualification juridique retenue par l’administration.
Pourquoi il compte
Il marque une étape essentielle dans l’intensification du contrôle juridictionnel.
Conseil d’État, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen
Ce qu'il faut savoir
C'est un arrêt important sur les pouvoirs de police du maire.
Ce que décide le juge
L’autorité de police peut adapter ses mesures aux circonstances locales, mais dans les limites de sa compétence.
Pourquoi il compte
Il donne une base classique à l’encadrement des pouvoirs de police administrative.
Conseil d’État, 26 octobre 1945, Aramu
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision fondatrice sur les principes généraux du droit.
Ce que décide le juge
L’administration doit respecter des principes non écrits qui s’imposent à elle même en l’absence de texte.
Pourquoi il compte
Il donne au juge administratif un instrument souple mais décisif pour encadrer l’action administrative.
Conseil d’État, Ass.,3 février 1950, Dame Lamotte
Ce qu'il faut savoir
C'est un grand arrêt sur le recours pour excès de pouvoir.
Ce que décide le juge
Le recours pour excès de pouvoir reste ouvert même sans texte, sauf disposition expresse contraire.
Pourquoi il compte
Il fait du recours pour excès de pouvoir une garantie fondamentale contre l’arbitraire administratif.
Conseil d’État, Ass., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision classique sur le principe d’égalité dans le service public.
Ce que décide le juge
Le service public ne peut introduire de différences de traitement que si elles reposent sur une différence de situation ou sur un motif d’intérêt général.
Pourquoi il compte
Il donne au principe d’égalité une portée concrète et durable dans l’action administrative.
Conseil d’État, Ass., 13 ami 1938, Caisse primaire "Aide et Protection"
Ce qu'il faut savoir
C'est un arrêt important sur la notion d’organisme chargé d’une mission de service public.
Ce que décide le juge
Certaines personnes privées peuvent être soumises au droit administratif lorsqu’elles participent à l’exécution d’un service public.
Pourquoi il compte
Il ouvre une réflexion durable sur les personnes privées chargées d’une mission d’intérêt général.
Conseil d’État, Ass., 22 décembre 1978, Cohn-Bendit
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision historique sur l’opposabilité des directives communautaires.
Ce que décide le juge
À l’époque, le Conseil d’État refuse à un administré d’invoquer directement une directive non transposée contre un acte individuel.
Pourquoi il compte
Il constitue un repère important avant l’évolution ultérieure du contentieux européen.
Conseil d’État, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot
Ce qu'il faut savoir
C'est un arrêt important sur les limites du pouvoir normatif de l’exécutif.
Ce que décide le juge
Le Conseil d’État annule une ordonnance prise en matière pénale, en rappelant que certaines garanties ne peuvent être contournées.
Pourquoi il compte
Il montre la capacité du juge à faire prévaloir la légalité, y compris face à des actes de haute portée institutionnelle.
Conseil d’État, 20 octobre 1989, Nicolo
Ce qu'il faut savoir
C'est un arrêt majeur sur la hiérarchie des normes et les engagements internationaux.
Ce que décide le juge
Le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité international, même si la loi est postérieure au traité.
Pourquoi il compte
Il consacre pleinement le contrôle de conventionnalité par le juge administratif.
Conseil d’État, Ass., 29 juin 1990, GISTI
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision importante sur l’interprétation des traités et la compétence du juge administratif.
Ce que décide le juge
Le juge administratif peut interpréter lui-même une convention internationale sans renvoyer systématiquement la question au ministre des affaires étrangères.
Pourquoi il compte
Il renforce l’autonomie du juge dans le contrôle des normes internationales.
Conseil d’État, 11 juillet 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique
Ce qu'il faut savoir
C'est un arrêt utile sur le pouvoir réglementaire et les restrictions à l’exercice d’activités économiques.
Ce que décide le juge
L’administration doit justifier ses restrictions par des motifs de légalité et d’intérêt général.
Pourquoi il compte
Il illustre l’encadrement du pouvoir réglementaire par le contrôle du juge.
Conseil d’État, 26 octobre 2001, Ternon
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision essentielle sur le retrait des décisions individuelles créatrices de droits.
Ce que décide le juge
L’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale que dans un délai limité.
Pourquoi il compte
Il renforce la sécurité juridique et la stabilité des situations acquises.
Conseil d’État, Sect., 18 décembre 2002, Duvignères
Ce qu'il faut savoir
C'est un arrêt majeur sur les circulaires et les actes de droit souple.
Ce que décide le juge
Seules les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent être contestées par le juge.
Pourquoi il compte
Il clarifie l’attaquabilité des actes administratifs qui orientent la pratique sans toujours créer formellement de droit.
Conseil d’État, Ass., 24 mars 2006, KPMG
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision de référence sur la sécurité juridique.
Ce que décide le juge
L’autorité réglementaire doit, lorsque cela est nécessaire, prévoir des mesures transitoires pour éviter des atteintes excessives aux situations en cours.
Pourquoi il compte
Il donne une véritable portée jurisprudentielle au principe de sécurité juridique.
Conseil d’État, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision structurante sur l’articulation entre Constitution et droit de l’Union européenne.
Ce que décide le juge
Le Conseil d’État organise la méthode de contrôle des actes de transposition en combinant exigences constitutionnelles et primauté du droit de l’Union.
Pourquoi il compte
Il précise la manière dont le juge administratif compose avec les normes supérieures.
Conseil d’État, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision majeure sur le contentieux des contrats administratifs.
Ce que décide le juge
Le juge ouvre aux tiers lésés la possibilité d’attaquer directement la validité d’un contrat administratif.
Pourquoi il compte
Il réforme profondément le contentieux contractuel et simplifie l’accès au juge.